Conditions générales de vente

I. COMMANDE

Les présentes s'appliquent à toute vente de Matériels, Pièces, Services et Outillages ci-après désignés séparément ou ensemble par le "Matériel" ou par la "Pièce et/ou Services", réalisée par Nordic Machinery^®.

Toute commande est exécutée par les Parties et le Client accepte pleinement et entièrement sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat sauf accord dérogatoire et express de Nordic Machinery^®.

Préalablement à la passation de la commande, le client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires et déterminantes à l’exercice de son choix et de son acte d’achat, notamment les spécifications techniques et les termes de la garantie. Les Parties écartent de ce fait l’application de l’article 43 et suivants du Code des Obligations et des Contrats.

II. PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la transaction et sont communiqués au Client par tout moyen, notamment sur facture pro-forma. Ils s’entendent ‘’Départ ateliers’’ de Nordic Machinery^®.

III. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue selon les modalités contractuelles convenues entre les Parties. A défaut de dispositions spécifiques écrites, le paiement est réputé être au comptant à l’enlèvement.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à son échéance ainsi que le non-paiement d’un chèque, entrainent la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due. Toute somme non payée à son échéance produira intérêt au taux interbancaire majoré de 5 points de pourcentage.

Les Parties sont convenues que Nordic Machinery^® est dispensée de faire protester les effets à leur échéance, les souscripteurs ainsi que les endosseurs éventuels ne pourront se prévaloir du défaut de protêt.

En cas de non-paiement des Pièces nécessaires à la réparation d’un Matériel, Nordic Machinery^® se réserve le droit, après mise en demeure, d’exercer son droit de rétention sur le Matériel, pour paiement des frais de réparation conformément aux articles 309 et suivants du Code des Obligations et des Contrats.

IV. LIVRAISON

Sauf indication contraire écrite, le lieu de livraison est ‘’Départ ateliers de Nordic Machinery^®’’.

Dans le cas où, à la demande, même orale, du Client, l’expédition est arrangée par Nordic Machinery^® pour le compte du Client, le Matériel voyage aux risques et périls du Client qui assume les risques de perte ou de détérioration du Matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner à compter de la réalisation de la livraison ‘’Départ ateliers’’ et il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs en cas de litige. Les frais, notamment de transport, d’assurance, de chargement et de déchargement sont à la charge du Client et seront ou facturés en sus par Nordic Machinery^® ou réglés par le Client directement au transporteur. 

Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des Matériels et/ou des Pièces auprès du Constructeur. En cas de retard de livraison, les Parties conviendront d'un nouveau délai, mais en aucun cas, les retards de livraison n’emportent annulation et /ou modification du Bon de commande et ne sauraient donner lieu à dommage et intérêts. Les clauses pénales éventuelles figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables à Nordic Machinery^®.

V. GARANTIE DES MATÉRIELS NEUFS

Les Matériels neufs vendus par Nordic Machinery^® sont couverts par la garantie du Constructeur qui couvre uniquement les Pièces ou composants devenus inutilisables au cours de la période de garantie par suite de défaut de matière première ou de vice de fabrication existant déjà lors de la livraison ainsi que la main d’œuvre nécessaire à leur remise en état ou leur remplacement à l’exclusion de tout autre élément.

La garantie est valable pour les périodes suivantes :

• Pour les machines de travaux publics Volvo : Douze mois ou 2.500 heures de service, le premier terme atteint annulant l’autre ;
• Pour les camions Volvo : Douze mois à compter de la date de livraison sans limitation de kilométrage ainsi qu’une période additionnelle de douze mois ou 300.000 kilomètres, le premier terme atteint annulant l’autre, au cours de laquelle la couverture se limite aux composants de la chaîne cinématique ;
• Pour tout Matériel autre que Volvo ainsi que les attachements et accessoires : Six mois à compter de la date de livraison.

Le Client, étant un professionnel, reconnaît que les spécificités de la garantie de chaque Matériel ou attachement ou accessoire lui ont été dument expliquées et déclare en accepter les termes, y compris ceux relatifs aux cas d’exclusion. Il reconnaît par ailleurs qu’il a, lors de la livraison du Matériel, reçu toutes explications nécessaires. Particulièrement, il reconnaît qu’il a inspecté le Matériel au cours et après sa livraison et que, pour tout défaut apparent, il a l’obligation d’aviser Nordic Machinery^® dans les sept jours à compter de la date de livraison par tout moyen y compris par lettre recommandée avec accusé de réception ou par citation en Justice même devant un juge incompétent et ce, conformément aux articles 652 et suivants du Code des Obligations et des Contrats.

Nordic Machinery^® n’endosse aucune autre garantie en dehors de celles indiquées expressément et refuse par ailleurs toute autre garantie implicite de quelque sorte que ce soit. En conséquence, Nordic Machinery^® décline toute responsabilité - et le Client renonce définitivement à la poursuivre - dans les cas de pertes directes ou indirectes, de manque à gagner, de coûts supplémentaires ou de dommages qui pourraient résulter de défauts de matière ou de vice de fabrication.

VI. GARANTIE DES RÉPARATIONS ET DES PIÈCES DE RECHANGE

Les Pièces et composants d’origine Volvo vendus par Nordic Machinery^® sont garantis pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison. Les Pièces et composants de toutes autres marques vendues par Nordic Machinery^® sont garantis pendant une durée de 6 mois à compter de leur livraison.

Les réparations effectuées par Nordic Machinery^® sont garanties comme suit :

• Pour les machines de travaux publics Volvo : 24 mois ou 6.000 heures de service, le premier terme atteint annulant l’autre et ce, à compter de la fin des travaux.
• Pour les camions Volvo : 24 mois ou 300.000 kilomètres, le premier terme atteint annulant l’autre et ce, à compter de la fin des travaux de réparation.
• En outre, si la pièce d’origine garantie Volvo reconnue défectueuse s’avère avoir entrainé une panne ou engendré des dommages indirects à d’autres composants, la couverture de la garantie s‘appliquera à ces derniers.
• Pour tout autre Matériel, attachement ou accessoire : La garantie est de 6 mois à compter de la fin des travaux de réparation.
• Les réparations effectuées avec des Pièces et/ou composants fournis par le Client ne sont garanties que sur accord écrit de Nordic Machinery^®.

Les Parties conviennent que la garantie exclut expressément tout recours en termes de pertes d’exploitation ou de manque à gagner. Le Client étant un professionnel, reconnaît que les spécificités de la garantie ci-dessus lui ont été dument expliquées et déclare en accepter les termes, y compris ceux relatifs aux cas d’exclusion de garantie.

Le choix entre la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ainsi que les modalités d'exécution de ces différentes opérations sont de la compétence exclusive de Nordic Machinery^®. En aucun cas, le délai de réparation, d'échange, d'immobilisation du Matériel et les dommages consécutifs, ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité quelconque ou dommages et intérêts par Nordic Machinery^®.

Le droit à garantie est subordonné au strict respect des opérations d'entretien et des périodicités de réalisation telles que décrites dans le Manuel de conduite et entretien du Constructeur. Sauf convention écrite particulière, la réalisation de ces visites est effectuée par un technicien de Nordic Machinery^® et est consignée dans le carnet d'entretien qui a été donné au Client lors de la mise en route du Matériel.

Nordic Machinery^® est dégagée de toute responsabilité et la garantie cesse immédiatement dans les cas suivants :

• Lorsque les fluides et graisses utilisés ne sont pas conformes aux spécifications du Constructeur ;
• Lorsque les composants ou Pièces montées sont d'autres origines que celles du Constructeur ;
• Lorsque le défaut est déclaré tardivement de sorte que les dégâts constatés sont plus importants qu’ils ne devraient ;
• Lorsque le Matériel a été réparé ou modifié par un tiers ou par le Client sans accord préalable de Nordic Machinery^®.

VII. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Tunisien. Tous les litiges sur l'interprétation ou l'exécution de l'une de ces dispositions, à défaut d'accord amiable entre les Parties, seront soumis aux Tribunaux de Tunis I.